Actualités

Le point sur l’emploi de travailleurs handicapés

mardi 08 décembre 2020

Les modalités d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés ont été considérablement modifiées par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 et par la loi Pacte du 22 mai 2019 et son décret du 27 mai 2019, dont les dispositions en matière d’emploi de travailleurs handicapés sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Le point sur le télétravail

dimanche 08 novembre 2020

Tout d’abord, il n’est plus nécessaire de modifier le contrat de travail pour permettre à un salarié de télé-travailler. L’ordonnance nº2017-1387 du 22 septembre 2017 a supprimé l’obligation de formaliser dans le contrat de travail les conditions de passage en télétravail, ainsi que les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail...

L’accord de performance collective : multiples possibilités et multiples risques

lundi 02 novembre 2020

Issu de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, l’accord de performance collective (APC) constitue un outil innovant qui permet aux entreprises de s’adapter rapidement aux évolutions du marché.

Les cadeaux d'affaire

lundi 02 novembre 2020

La lutte contre la corruption fait partie des objectifs de la loi du 9 décembre 2016 n° 2016-1691 dite loi Sapin II. Dans ce cadre, l’Agence Française Anticorruption (AFA) a été créée et les entreprises employant au moins 500 salariés, ou appartenant à un groupe dont la société-mère a son siège social en France avec un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros, sont tenues de prendre les mesures destinées à prévenir ...

La facturation électronique des entreprises

lundi 02 novembre 2020

Depuis plusieurs années, la loi permet aux entreprises d’émettre des factures électroniques sous certaines conditions, au lieu de passer par le format papier. Dans certains cas, l’émission de la facture par voie électronique est même une obligation.

Covid-19 – Prorogation des délais civils pendant la période protégée

mercredi 09 septembre 2020

Afin d’adapter le fonctionnement de la Justice à la crise provoquée par la pandémie du Covid-19 et prendre en compte l’incidence des mesures sanitaires sur l’activité économique, un dispositif de report de divers délais et dates d’échéance a été instauré par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, modifiée en dernier lieu par l’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 (les deux ordonnances étant ensemble ci-après désignées comme « l’Ordonnance »).

COVID-19 et difficultés de paiement des loyers et charges des baux commerciaux

mercredi 09 septembre 2020

Des entreprises aux activités arrêtées ou ralenties du fait du COVID-19 ayant voulu suspendre leur paiement de leurs loyers ont été menacées de résiliation par leurs bailleurs. Des dispositions protectrices existent toutefois, avec certaines limites.

Les principales mesures fiscales contenues dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020

mercredi 09 septembre 2020

Face à la crise sanitaire sans précédent à laquelle la France est confrontée, le gouvernement a modifié le budget de l’État pour 2020 à plusieurs reprises. Ainsi, deux lois de finances rectificatives ont été promulguées au printemps, et le projet de 3ème loi de finances rectificative présenté par le Gouvernement le 10 juin 2020 a été adopté définitivement par le Sénat le 23 juillet 2020 et publié au Journal officiel du 31 juillet 2020. Tour d’horizon des principales mesures fiscales contenues dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020 (3ème LFR 2020).

Bail dérogatoire et convention d’occupation précaire

mercredi 09 septembre 2020

Le bail des locaux où un commerçant ou un artisan exploite son fonds de commerce doit être un bail commercial d’au moins 9 ans. Deux dérogations sont possibles : le bail de courte durée (dit bail dérogatoire) et la convention d’occupation précaire.

Force majeure dans l’exécution des contrats : quelle est l’incidence du COVID-19 ?

vendredi 31 janvier 2020

Face à l’épidémie de COVID-19, la question se pose de savoir si les entreprises obligées de réduire voire d’arrêter leur activité peuvent invoquer la force majeure pour ne pas exécuter leurs obligations contractuelles sans engager leur responsabilité.