Actualités

Le point sur la loi Santé au travail

jeudi 30 juin 2022

La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail est entrée en vigueur le 31 mars 2022. La loi transpose l'Accord National Interprofessionnel conclu le 10 décembre 2020 par les partenaires sociaux, en vue de réformer la santé au travail et contient des mesures pour décloisonner la santé publique et la santé au travail.

Le point sur les attributions du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés

mardi 21 juin 2022

Le CSE, issu de la fusion des instances représentatives du personnel suite à l'ordonnance no 2017-1386 du 22 septembre 2017, assure aujourd’hui les attributions précédemment confiées aux DP, CE et CHSCT. L'institution est unique pour toutes les entreprises, mais l’étendue de ses attributions diffère sensiblement selon que l’effectif atteint ou non 50 salariés...

Les pouvoirs des dirigeants sociaux : limites et sanctions

jeudi 16 juin 2022

Les dirigeants sociaux, nommés par les associés, ont les pouvoirs de conduire les affaires de la société, et par conséquent, d’accomplir une multitude d’actes qui sont passés au nom de la société et qui engagent cette dernière à l’égard des tiers. Toutefois, il existe des limites aux pouvoirs des dirigeants. Ainsi, certains actes peuvent être constitutifs de fautes de gestion, lesquelles sont susceptibles d’engager la responsabilité du dirigeant à l’égard de la société voire des associés.

La Cour de cassation valide définitivement le « barème Macron »

jeudi 02 juin 2022

Depuis 2017, l’article L. 1235-3 du Code du travail prévoit une « barèmisation » du montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, exprimée en mois de salaire brut, en fonction de l’ancienneté du salarié mais également de l’effectif de l’entreprise.

Shubert Collin accompagne N9NE STUDIO dans sa levée de fonds et le lancement de son activité

mercredi 01 juin 2022

N9NE STUDIO - Production TV Cinéma

Le PGE résilience

jeudi 19 mai 2022

Afin de soutenir la trésorerie des entreprises affectées par les conséquences économiques du conflit en Ukraine, le premier ministre a annoncé le 16 mars 2021 le lancement d’un Plan de résilience économique et sociale, qui prévoit le renforcement du dispositif existant du Prêt Garanti par l’Etat (PGE) mis en place dès mars 2020.

Déclaration des résultats 2021 pour les entreprises industrielles et commerciales

vendredi 15 avril 2022

Les entreprises industrielles et commerciales soumises à l’impôt sur les sociétés ou relevant de l'impôt sur le revenu doivent télédéclarer le résultat fiscal de leur exercice clos le 31 décembre 2021 d’ici le 18 mai 2022 au plus tard.

Litige prud’homal : l’enjeu de la motivation de la lettre de licenciement

jeudi 07 avril 2022

L’article L.1235-2 du Code du travail précise que le motif énoncé dans la lettre de licenciement fixe les limites du litige. Il est donc primordial de rédiger avec attention le motif de licenciement figurant dans la lettre de notification.

Conseils et assemblées générales en 2022 dans le contexte de la pandémie de COVID-19

jeudi 24 mars 2022

Fin mars 2020, le Gouvernement avait émis des ordonnances permettant aux réunions des organes collégiaux et des actionnaires de société de se tenir à distance pour des raisons sanitaires. Ce dispositif a pris fin en septembre 2021 mais la pandémie de COVID-19 continuant, qu’en est-il pour 2022 ?

Le dirigeant caution personnelle

jeudi 10 mars 2022

Dans la pratique des affaires, il est courant qu’un créancier, généralement établissement bancaire, exige du dirigeant de son débiteur qu’il garantisse une ou plusieurs dettes de ce dernier. Le droit du cautionnement a été récemment modifié par l’ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021 dont les dispositions, entrées en vigueur le 1er janvier 2022, ne s’appliquent qu’aux actes de cautionnement conclus à compter de cette date (et non aux actes conclus antérieurement).

La participation aux résultats de l’entreprise

mercredi 23 février 2022

La participation aux résultats a pour objet d’intéresser les salariés au développement économique de leur entreprise en leur garantissant l’obtention d’une rémunération associée au bénéfice net dégagé par l’activité économique.

Déterminer la convention collective applicable à son entreprise : une nécessité

mercredi 09 février 2022

Les conséquences de l’application d’une convention collective à une société sont telles qu’il est nécessaire de se poser la question de sa détermination, non seulement lors de la création d'une entreprise mais également tout au long de son existence.

Loi de finances 2022 – Les principales mesures fiscales intéressant les entreprises

mercredi 26 janvier 2022

La loi de finances pour 2022 (n° 2021-1900 du 30 décembre 2021) a été définitivement adoptée par le Parlement le 15 décembre 2021 et publiée au Journal Officiel le 31 décembre 2021.

L’obligation de déclarer sa créance au passif de la procédure collective de son débiteur

mardi 21 décembre 2021

Lorsqu’un débiteur fait l’objet d’une procédure collective, il appartient à ses créanciers, à compter de la publication au BODACC du jugement d'ouverture, de déclarer au passif de la procédure leur créance née avant le jugement d'ouverture (article L. 622-24 du Code de commerce).

Force majeure et transports routiers

jeudi 09 décembre 2021

Le transporteur est responsable de la perte ou du dommage subis par les marchandises qui lui sont confiés mais en cas de force majeure établie, il est exonéré de responsabilité. Cette situation est-elle pour autant facile à faire reconnaître ?