mercredi 23 février 2022
La participation aux résultats a pour objet d’intéresser les salariés au développement économique de leur entreprise en leur garantissant l’obtention d’une rémunération associée au bénéfice net dégagé par l’activité économique.
Champ d’application
Quelle que soit la nature économique de leur activité ou la forme juridique choisie pour leur organisation, toutes les entreprises qui emploient habituellement au moins 50 salariés sont concernées par la mise en place de la participation aux résultats.
La participation peut également être mise en œuvre volontairement par une entreprise qui n’y serait pas assujettie obligatoirement.
Mise en œuvre
La participation aux résultats de l’entreprise peut être formalisée « classiquement » via un accord collectif de travail, un accord avec les représentants du personnel voire par un accord référendaire.
Depuis le 31 décembre 2021, les branches professionnelles peuvent proposer un régime de participation adapté aux structures de moins de 50 salariés auquel peuvent adhérer les entreprises.
Par ailleurs, un inspecteur du travail peut également mettre en place un régime de participation aux résultats dit « d’autorité », moins favorable qu’un régime mis en place spontanément par l’employeur, lorsque l’entreprise atteint le seuil de 50 salariés, qu’elle dégage des bénéfices suffisants pour constituer une réserve spéciale de participation mais n’a pas mis en œuvre un régime de participation aux résultats.
Calcul
La mise en œuvre d’un dispositif de participation aux résultats implique la constitution d’une réserve spéciale de participation dont le montant est calculé lors de chaque exercice selon une formule légalement définie.
Toutefois, il est également possible de conclure un accord dit « dérogatoire » comportant une formule de calcul différente de la formule légale.
Bénéficiaire
Tous les salariés de l’entreprise couverte par un dispositif de participation aux résultats doivent pouvoir en bénéficier.
En revanche, il est possible d’exclure du bénéfice du dispositif de participation les salariés dont l’ancienneté est inférieure à 3 mois.
En principe les dirigeants ne peuvent recevoir de versement de la participation que s’ils peuvent justifier d’un contrat de travail les liant avec l’entreprise en plus de leur mandat social. Par exception, l'entreprise volontairement assujettie à la participation peut en faire bénéficier ses dirigeants.
Versement
L’acte de mise en place du régime de participation définit la répartition du versement de la réserve de participation.
Cette répartition peut être uniforme entre les salariés ou proportionnelle à leur salaire, à leur temps de présence dans l’entreprise ou à un panachage de ces deux critères.
Le montant versé à chaque salarié au titre de la participation aux résultats ne peut excéder les ¾ du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 30 852 € pour 2022.
Disponibilité des sommes
Les sommes résultant de la répartition peuvent être, au choix du salarié, perçues immédiatement ou affectées à un plan d’épargne salariale où elles seront bloquées pendant 5 ans.
Il existe cependant des cas de déblocage anticipé pour lesquels le salarié peut bénéficier du versement des sommes bloquées avant l’échéance quinquennale.
Il s’agit notamment des cas relatifs au mariage ou au PACS du salarié, à la naissance d’un enfant ou encore à l’achat ou à l’agrandissement de sa résidence principale.
Régimes fiscal et social
Sous réserve de respecter les dispositions du Code du travail, les sommes versées dans le cadre d’un dispositif de participation aux résultats bénéficient d’un régime fiscal et social de faveur.
En matière sociale, les sommes versées par l’employeur au titre de la participation sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale mais sont assujetties à la CSG/CRDS.
En matière fiscale, pour l’employeur, les sommes portées à la réserve spéciale de participation ne constituent pas une distribution de bénéfices et sont déductibles des bénéfices pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu au titre de l'exercice au cours duquel elles sont réparties entre les salariés.
Pour les bénéficiaires, lorsque le salarié demande le versement immédiat des droits lui revenant au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, les sommes sont imposables à l’impôt sur le revenu. En revanche, lorsque le salarié choisit de bloquer ces sommes dans un plan d’épargne salariale elles sont exonérées d’impôt sur le revenu.
La participation aux résultats de l’entreprise est un dispositif attractif tant au travers de son utilité sociale, permettant à l’employeur d’intéresser ses salariés à la performance économique de leur entreprise, que du régime social et fiscal de faveur qui s’y attache.
S’il fidélise et responsabilise les salariés, cet outil leur permet aussi de se constituer une épargne exonérée d’impôt sur le revenu qu’ils pourront solliciter lors de leur retraite ou pour subvenir à des besoins nés d’événements tels que la naissance d’un enfant ou de l’achat