jeudi 24 mars 2022
Fin mars 2020, le Gouvernement avait émis des ordonnances permettant aux réunions des organes collégiaux et des actionnaires de société de se tenir à distance pour des raisons sanitaires. Ce dispositif a pris fin en septembre 2021 mais la pandémie de COVID-19 continuant, qu’en est-il pour 2022 ?
Règles spécifiques à 2022
La loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire prévoit des mesures relatives au bon fonctionnement des organes collégiaux et des assemblées générales des sociétés : d’une part, des mesures immédiates applicables aux organes collégiaux et d’autre part, des mesures futures concernant les assemblées générales, quel que soit l’objet des décisions à l’ordre du jour de ces réunions.
Maintien de la souplesse du mode de réunion des organes collégiaux
Jusqu’au 31 juillet 2022 inclus, les organes collégiaux des sociétés (conseil d’administration, de surveillance ou directoire) pourront tenir leurs séances à distance (par visio-conférence ou par téléphone) ou prendre leurs décisions par voie de consultation écrite, quelles que soient les dispositions légales qui s’appliquent selon les formes de sociétés ou celles prévues par les statuts des sociétés. Ainsi, l’arrêté des comptes des SA pourra être fait par réunion à distance ou par consultation écrite.
Les sociétés pourront donc continuer à ne pas tenir les réunions de leurs organes collégiaux en présence physique de leurs membres. Comme en 2020 et 2021, les procès-verbaux de ces réunions devront indiquer le mode de réunion des membres et faire référence à la disposition légale autorisant ce mode de réunion (à savoir l’article 13 de la n°2022-46 du 22 janvier 2022).
Abandon de la souplesse du mode de réunion des assemblées générales
La loi 2022-46 du 22 janvier 2022 autorise jusqu’au 22 avril 2022 le Gouvernement à émettre une ordonnance simplifiant et adaptant les règles relatives aux assemblées générales.
Or l’Association nationale des sociétés par actions (ANSA), dans un communiqué du 10 février 2022, a indiqué que de ses échanges récents avec les pouvoirs publics, il ressort que l’adoption d’une telle ordonnance de simplification semble ne plus être d’actualité, du fait de l’amélioration de la situation sanitaire.
Solutions de contournement préexistantes
Les assemblées générales des actionnaires ne seront toutefois pas condamnées à se tenir en présence physique de leurs membres en 2022. Dans certains cas, la loi permet de consulter les actionnaires à distance, sous réserve que les statuts n’interdisent pas ces aménagements.
Les aménagements permis pour la tenue des assemblées générales des SARL sont les suivants : (a) les associés peuvent voter par procuration, en donnant pouvoir à un autre associé ou à leur conjoint, voire à un tiers (si les statuts le permettent) ; (b) le vote par télétransmission est possible si les statuts le prévoient, sauf pour les assemblées générales ordinaires annuelles (qui statuent sur l’approbation des comptes annuels) ; (c) la consultation écrite sous forme bulletin de vote à compléter est possible si les statuts le prévoient, sauf pour les assemblées générales ordinaires annuelles ; (d) le consentement des associés exprimé dans un acte (également appelé décision unanime des associés, car les décisions sont prises à l’unanimité) est possible si les statuts le prévoient (l’acte circule pour que chaque associé le signe, il n’y a pas de feuille de présence) sauf pour les assemblées générales ordinaires annuelles.
Les aménagements permis pour la tenue des assemblées générales des SAS sont les suivants : (a) les associés peuvent voter par procuration, en donnant pouvoir aux personnes définies par les statuts (autres associés, etc.) ; (b) le vote par télétransmission est possible si les statuts le prévoient ; (c) le vote à distance par anticipation est possible si les statuts le prévoient ; (d) la consultation écrite sous forme de bulletin de vote à compléter est possible si les statuts le prévoient ; (e) le consentement des associés exprimé dans un acte est possible si les statuts le prévoient.
Les aménagements permis pour la tenue des assemblées générales des SA sont les suivants : (a) les actionnaires peuvent voter par procuration, en donnant pouvoir à un autre actionnaire ou à leur conjoint ou partenaire de Pacs mais ils peuvent aussi envoyer à la société un pouvoir en blanc (auquel cas c’est le président qui représente l’auteur du pouvoir, avec un droit de vote favorable uniquement pour les résolutions à l’ordre du jour) ; (b) le vote par télétransmission est possible si les statuts le prévoient ; (c) le vote à distance par anticipation est possible ; (d) l’assemblée générale peut se tenir entièrement par visio-conférence ou par d’autres moyens de télécommunication si les statuts le prévoient.
Du fait de la continuation de la pandémie de COVID-19, la loi prévoit que jusqu’au 31 juillet 2022, les sociétés pourront tenir les réunions des organes collégiaux entièrement à distance. En revanche, à ce jour, cette mesure n’est pas prévue pour les assemblées générales d’actionnaires. Si les sociétés veulent éviter des concentrations humaines à ces occasions, elles devront vérifier quels aménagements la loi leur accorde déjà en fonction de leur forme sociale. |