Les brèves de Droit Social

Congés payés et arrêts maladie d’origine non – professionnelle : revirement de jurisprudence

mercredi 15 novembre 2023

Par trois décisions du 13 septembre 2023, qui constituent un revirement majeur, la Chambre sociale de la Cour de cassation a écarté l’application des dispositions du Code du travail en matière d’acquisition des congés payés pendant les arrêts maladie d’origine non professionnelle à la faveur du droit européen. Depuis cette série d’arrêts, tout arrêt de travail pour maladie ou accident, qu’il soit d’origine professionnelle ou non et quelle que soit sa durée, doit ouvrir droit à l’acquisition de droits à congés payés. Une interprétation stricte de la jurisprudence devrait conduire les employeurs à recalculer les droits à congés payés de leurs salariés en arrêt maladie à la fois pour la période d’acquisition en cours mais également pour les périodes antérieures. En tout état de cause, en l’absence d’intervention du Législateur, ces arrêts constituent la source d’une importante insécurité juridique pour les employeurs.

Présomption de démission en cas d’abandon de poste

mercredi 31 mai 2023

L’abandon de poste constitue le fait, pour un salarié, de ne plus se rendre volontairement sur son lieu de travail, sans motif valable. Avant la réforme, cette pratique permettait aux salariés de contourner la démission en se faisant licencier pour faute, afin de bénéficier d’une indemnisation de la perte de leur emploi par l’assurance chômage. Selon les données de la Dares, au 1er semestre 2022, 70% des licenciements pour faute grave étaient motivés par un abandon de poste, soit plus de 123 000 salariés du secteur privé.

LOIS POUVOIR D’ACHAT

lundi 10 octobre 2022

Le nouveau dispositif législatif relatif au pouvoir d’achat est constitué d’une série de mesures issues de deux lois du 16 août 2022 visant à protéger le pouvoir d’achat dans un contexte inflationniste. Le principal intérêt de ces mesures, qui concernent tant la rémunération que l’épargne salariale, est de permettre aux entreprises de verser une rémunération complémentaire aux salariés ou de permettre à ces derniers de constituer une épargne via des sommes exonérées de charges sociales.