lundi 30 janvier 2023
L’anonymat dans la détention du capital des sociétés commerciales a été sacrifié sur l’autel de la transparence et de la lutte contre le blanchiment. Depuis le 14 février 2020 en France, schématiquement, n’importe qui peut connaître l’identité des personnes physiques détenant directement ou indirectement le pouvoir ou plus de 25% du capital d’une société. Ce jusqu’auboutisme dans la transparence nuit gravement à la bonne marche des affaires tant il est vrai que la bonne fin de certaines opérations -parfaitement légales- requièrent la confidentialité et l’anonymat. D’aucun par ailleurs peut légitimement souhaiter que le public n’ait pas accès au détail des participations qu’il détient dans le capital de telle ou telle société. La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) vient opportunément de rétablir une plus juste mesure entre les impératifs contradictoires de transparence, de lutte contre la délinquance financière et de secret des affaires.lundi 09 janvier 2023
Un courtier en crédit peu diligent présente sans vérification approfondie un escroc à un expatrié, lequel est victime d’une arnaque. La responsabilité du courtier est engagée.mercredi 19 octobre 2022
Shubert Collin Associés est heureux d’avoir soutenu la quatrième édition du Transatlantic Business Club organisée par l’AmCham et l’Ambassade des Etats-Unis dans ses salons de l’Hôtel Talleyrand. https://investinfrance.fr/transatlantic-business-club-2022/ https://amchamfrance.org/event/quatrieme-edition-du-transatlantic-business-club-2022/jeudi 30 juin 2022
La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail est entrée en vigueur le 31 mars 2022. La loi transpose l'Accord National Interprofessionnel conclu le 10 décembre 2020 par les partenaires sociaux, en vue de réformer la santé au travail et contient des mesures pour décloisonner la santé publique et la santé au travail.mardi 21 juin 2022
Le CSE, issu de la fusion des instances représentatives du personnel suite à l'ordonnance no 2017-1386 du 22 septembre 2017, assure aujourd’hui les attributions précédemment confiées aux DP, CE et CHSCT. L'institution est unique pour toutes les entreprises, mais l’étendue de ses attributions diffère sensiblement selon que l’effectif atteint ou non 50 salariés...jeudi 16 juin 2022
Les dirigeants sociaux, nommés par les associés, ont les pouvoirs de conduire les affaires de la société, et par conséquent, d’accomplir une multitude d’actes qui sont passés au nom de la société et qui engagent cette dernière à l’égard des tiers. Toutefois, il existe des limites aux pouvoirs des dirigeants. Ainsi, certains actes peuvent être constitutifs de fautes de gestion, lesquelles sont susceptibles d’engager la responsabilité du dirigeant à l’égard de la société voire des associés.jeudi 02 juin 2022
Depuis 2017, l’article L. 1235-3 du Code du travail prévoit une « barèmisation » du montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, exprimée en mois de salaire brut, en fonction de l’ancienneté du salarié mais également de l’effectif de l’entreprise.mercredi 01 juin 2022
N9NE STUDIO - Production TV Cinémajeudi 19 mai 2022
Afin de soutenir la trésorerie des entreprises affectées par les conséquences économiques du conflit en Ukraine, le premier ministre a annoncé le 16 mars 2021 le lancement d’un Plan de résilience économique et sociale, qui prévoit le renforcement du dispositif existant du Prêt Garanti par l’Etat (PGE) mis en place dès mars 2020.vendredi 15 avril 2022
Les entreprises industrielles et commerciales soumises à l’impôt sur les sociétés ou relevant de l'impôt sur le revenu doivent télédéclarer le résultat fiscal de leur exercice clos le 31 décembre 2021 d’ici le 18 mai 2022 au plus tard.jeudi 07 avril 2022
L’article L.1235-2 du Code du travail précise que le motif énoncé dans la lettre de licenciement fixe les limites du litige. Il est donc primordial de rédiger avec attention le motif de licenciement figurant dans la lettre de notification.jeudi 24 mars 2022
Fin mars 2020, le Gouvernement avait émis des ordonnances permettant aux réunions des organes collégiaux et des actionnaires de société de se tenir à distance pour des raisons sanitaires. Ce dispositif a pris fin en septembre 2021 mais la pandémie de COVID-19 continuant, qu’en est-il pour 2022 ?jeudi 10 mars 2022
Dans la pratique des affaires, il est courant qu’un créancier, généralement établissement bancaire, exige du dirigeant de son débiteur qu’il garantisse une ou plusieurs dettes de ce dernier. Le droit du cautionnement a été récemment modifié par l’ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021 dont les dispositions, entrées en vigueur le 1er janvier 2022, ne s’appliquent qu’aux actes de cautionnement conclus à compter de cette date (et non aux actes conclus antérieurement).mercredi 23 février 2022
La participation aux résultats a pour objet d’intéresser les salariés au développement économique de leur entreprise en leur garantissant l’obtention d’une rémunération associée au bénéfice net dégagé par l’activité économique.mercredi 09 février 2022
Les conséquences de l’application d’une convention collective à une société sont telles qu’il est nécessaire de se poser la question de sa détermination, non seulement lors de la création d'une entreprise mais également tout au long de son existence.