LOIS POUVOIR D’ACHAT - LE NOUVEAU PANEL DE MESURES DESTINEES AUX ENTREPRISES

PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Depuis le 1^er juillet 2022, la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat (PEPA) mise en place depuis 2019 a été remplacée par la Prime de Partage de la Valeur (PPV).

Cette prime est mise en place par accord collectif ou par décision unilatérale. Elle est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile et jusqu’à 6 000 euros pour les entreprises ayant mis en œuvre, à la date du versement de la prime un dispositif d’intéressement ou de participation. La prime peut être versée rétroactivement à partir du 1^er juillet 2022, en une ou plusieurs fois, avec un maximum d'un versement par trimestre.

La prime s’ajoute à la rémunération habituelle et ne peut jamais s’y substituer, ni de substituer à des augmentations de rémunérations ou à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service. Plusieurs critères sont susceptibles de faire varier le montant selon les bénéficiaires tels que la rémunération, le niveau de classification ou l’ancienneté dans l’entreprise.

EXONERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, DES TITRES RESTAURANTS ET DES FRAIS DE REPAS

Rehaussement du plafond d’exonération des heures supplémentaires

Le plafond d’exonération des heures supplémentaires a été rehaussé pour passer de 5 000 à 7 500 euros.

Ce nouveau plafond s’applique aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1^er janvier 2022.

Réduction des cotisations patronales sur les heures supplémentaires

Un allègement des cotisations patronales est mis en place pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 20 et 249 salariés pour toute heure supplémentaire effectuée à compter du 1^er octobre 2022.

Augmentation du plafond journalier des titres restaurant

Afin de soutenir le pouvoir d’achat, les titres-restaurant pourront être utilisés Jusqu’au 31 décembre 2023, pour l’achat de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable. En outre, le plafond quotidien d’utilisation des titres-restaurant a été augmenté pour passer de 19 euros à 25 euros.

MONETISATION DES JOURS DE RTT

Le dispositif législatif relatif au pouvoir d’achat ouvre la possibilité aux entreprises de procéder, en concertation avec les salariés, au rachat des RTT auxquels ces derniers renoncent.

Quelle que soit la taille de l’entreprise, les salariés peuvent, sur leur demande et en accord avec l’employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou demi- journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1^er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025, en application d’un accord ou d’une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail.

Les journées ou demi-journées travaillées à la suite de l’acceptation de cette demande donneront lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise, sans s’imputer sur le contingent légal ou conventionnel d’heures supplémentaires.

EPARGNE SALARIALE

Facilitation de la mise en place des accords d’intéressement

Les entreprises de moins de 50 salariés qui ne sont pas couvertes par un accord de branche d’intéressement agréé peuvent mettre en place un régime d’intéressement par le biais d’une décision unilatérale, en cas d’échec des négociations et en cas de carence légitime d’institutions représentatives du personnel. La durée maximale de ce type d’accord est allongée de trois à cinq ans.

Le renouvellement tacite de l’accord d’intéressement pour une durée égale à la durée initiale de l’accord peut désormais intervenir plusieurs fois, contre une seule auparavant.

Les entreprises pourront également rédiger un accord d’intéressement par voie dématérialisée sur le site « mon-interessement.urssaf.fr » afin d’en vérifier préalablement la conformité. Ces accords « pré-validés » seront réputés conformes en matière fiscale et sociale dès leur dépôt.

Le congé paternité est assimilé à du temps de présence pour le calcul de l’intéressement

Le congé paternité et d’accueil du jeune enfant a été ajouté à la liste des absences du salarié qui sont assimilées à du temps de présence, lorsque l’accord d’intéressement prévoit la répartition des sommes en tout ou partie en fonction du temps de présence (article L 3314-5 modifié du Code du travail).

Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale

Jusqu’au 31 décembre 2022, les bénéficiaires d’un plan épargne salariale pourront demander le déblocage de tout ou partie des titres, parts actions ou sommes détenus en vertu d’un accord de participation ou d’intéressement pour financer l’achat de biens ou la fourniture de prestations de services. Ce déblocage ne pourra se faire qu’en une seule fois et les sommes versées au bénéficiaire ne pourront excéder 10 000 euros nets de prélèvements sociaux.