Congés payés et arrêts maladie : le nouveau dispositif légal

La loi 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière, notamment, d’économie, de finances et de droit social a été publiée au Journal officiel du 23 avril 2023. Elle prévoit que tout arrêt de travail pour maladie ou accident, qu’il soit d’origine professionnelle ou non et quelle que soit sa durée, doit ouvrir droit à l’acquisition de droits à congés payés, mettant en conformité le droit français avec le droit européen.

Cette intervention du législateur met fin à l’importante insécurité juridique qu’avait constitué pour les employeurs le revirement des arrêts du 13 septembre 2023 de la chambre sociale de la Cour de cassation, qui avaient déclaré contraires au droit européen les dispositions de l’article L 3141-5 du Code du travail, qui excluaient la prise en compte, pour la détermination des droits à congés payés, des périodes d’absence pour maladie ou accident non professionnels et, au-delà d’un an, des périodes d’absence pour accident du travail ou maladie professionnelle (AT/MP).

Elle se situe dans le prolongement de l’avis rendu le 11 mars 2024 par lequel le Conseil d'État s'était également prononcé sur la mise en conformité du code du travail en matière d’acquisition de congés payés pour maladie non professionnelle. 

Tout arrêt maladie ouvre droit à congés payés

Toutes les périodes de suspension du contrat de travail pour cause d’AT/MP ou non, y compris pour celles excédant la durée d’un an, sont désormais considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination des droits des salariés à congés payés (article L 3141-5 modifié du Code du travail).

Cependant, bien qu’assimilées à du travail effectif, les périodes d’arrêt de travail pour cause d’accident ou de maladie non professionnels n’ouvrent droit qu’à 2 jours ouvrables de congé par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence (article L 3141-5-1 nouveau du Code du travail), ce qui correspond au congé principal de 4 semaines garanti par le droit européen. L’indemnité de congés payés perçue tiendra compte de la rémunération perçue en arrêt à hauteur de 80%.

L’acquisition de 2,5 jours par mois et de 30 jours ouvrables par an reste en revanche inchangée pour les arrêts de travail résultant d’un accident ou d’une maladie d’origine professionnelle, avec une indemnité de congés payés perçue tenant compte à 100% de la rémunération perçue pendant l’arrêt.

Information du salarié

L’article L3141-19-3 nouveau du Code du travail oblige l’employeur à informer le salarié dans le mois qui suit son retour d’arrêt maladie (quelle que soit son origine et sa durée), par tout moyen conférant une date certaine à réception, y compris dans le bulletin de salaire, du nombre de jours de congé dont il dispose et de la date jusqu’à laquelle ces jours de congé peuvent être pris.

Report des congés

Le salarié qui n’a pas pu prendre tout ou partie de ses congés payés au cours de la période de prise des congés applicable dans l’entreprise peut les reporter pendant une période de 15 mois (un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, de branche, peut prévoir une durée plus longue, mais pas plus courte, ni prévoir un point de départ différent pour le report de 15 mois). La période de report de 15 mois débute à la date à laquelle le salarié reçoit, après sa reprise du travail, la notification par l’employeur du nombre de jours de congé acquis pendant l’arrêt maladie et la date ultime pour les prendre.

Lorsque le salarié a été absent pendant au moins un an et toute la période de référence, la période de report de 15 mois débute alors automatiquement à la fin de la période de référence au titre de laquelle ces congés ont été acquis (le 1^er juin).

Si le salarié reprend le travail avant la fin de la période de report, la période de 15 mois est suspendue jusqu’à ce que le salarié ait reçu les informations requises lors de la reprise du travail.

Rappelons que cette obligation de régulariser ne concerne que les jours acquis pendant les arrêts maladie et non pas les congés ouverts au titre de l'année de référence et qui n’ont pas été pris par les salariés. Sauf disposition conventionnelle ou engagement unilatéral de l’employeur autorisant un report, ces jours sont en principe perdus.

Application rétroactive du dispositif au 1^er décembre 2009

La loi prévoit une rétroactivité limitée de ses dispositions relatives à l’acquisition et de report des droits à congés payés. 

L’acquisition de congés payés pendant l’arrêt maladie non professionnelle, dans la limite de 24 jours ouvrables par an, sera rétroactive depuis le 1^er décembre 2009 pour les salariés toujours liés contractuellement à leur employeur. Cependant, ils ne bénéficieront que d’un délai de deux ans, à compter du 24 avril 2024, date de promulgation de la loi, pour les réclamer et saisir la justice le cas échéant, soit jusqu’au 23 avril 2026. A défaut de saisine dans ce délai, les droits à congés seront perdus.

Les salariés, dont le contrat a été rompu avant l’entrée en vigueur de la loi, ne bénéficieront que d’une rétroactivité d’une durée maximale de trois ans et ne pourront réclamer qu’une indemnité correspondant à trois années de congés payés.

Les entreprises disposent maintenant d’un cadre plus clair pour recalculer les droits à congés payés de leurs salariés en arrêt maladie pour la période d’acquisition en cours et les périodes antérieures.