mercredi 26 janvier 2022
La loi de finances pour 2022 (n° 2021-1900 du 30 décembre 2021) a été définitivement adoptée par le Parlement le 15 décembre 2021 et publiée au Journal Officiel le 31 décembre 2021.
Les principales mesures fiscales introduites pour les entreprises sont exposées ci-après.
Entreprises individuelles : allongement du délai d’option et de renonciation pour un régime réel
Jusqu’à présent, l’option pour un régime réel d’imposition (simplifié ou normal), devait être formulée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle l’entrepreneur souhaitait en bénéficier.
A compter du 1er janvier 2022, les entreprises individuelles peuvent formuler leur option pour un régime réel jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus de l’année précédant celle au titre de laquelle l’option est exercée (soit en pratique le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai).
Les contribuables pourront ainsi tenir compte des résultats du dernier exercice achevé ainsi que des premiers mois de l’exercice en cours afin de déterminer le régime le plus adapté à leur activité pour le nouvel exercice.
Régime temporaire d’amortissement des fonds commerciaux
Pour rappel, l’administration fiscale s’oppose à la déductibilité fiscale des amortissements constitués sur les fonds commerciaux.
La loi de finances pour 2022 codifie ce principe de non-déductibilité fiscale, désormais inscrit dans la loi (article 39, 1, 2°, al. 2 du CGI). Toutefois, est instaurée de manière temporaire, une exception pour les fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
Les amortissements portés en comptabilité pour des fonds commerciaux acquis sur cette période, pourront être déduits fiscalement.
Crédit d’impôt formation des dirigeants : doublement des montants pour les TPE
Le montant du crédit d’impôt formation des dirigeants est doublé pour les microentreprises, au titre des heures de formation effectuées à compter du 1er janvier 2022, afin de faciliter l’accès des dirigeants de très petites entreprises à la formation professionnelle.
Pour rappel, les microentreprises concernées sont celles, selon le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, dont l’effectif est inférieur à 10 personnes et dont soit le chiffre d’affaires annuel, soit le total du bilan annuel est inférieur ou égal à 2 millions d’euros.
Transmissions d’entreprises individuelles : augmentation des plafonds d’exonération
Jusqu’à présent, l’exonération prévue pour les transmissions d’entreprises individuelles ou de branches complètes d’activité (article 238 quindecies du CGI) était totale lorsque la valeur des éléments transmis ne dépassait pas 300.000 euros, et partielle lorsque la valeur des éléments était comprise entre 300.000 euros et 500.000 euros.
Les plafonds de l’exonération sont désormais rehaussés à 500.000 euros pour une exonération totale et à 1 million d’euros pour une exonération partielle.
La nouvelle loi de finances actualise également la définition des valeurs à retenir pour l’appréciation des seuils, en y intégrant le prix stipulé des éléments transmis ou leur valeur vénale, auxquels sont ajoutées les charges en capital et les indemnités stipulées au profit du cédant. Ainsi, la référence à l’assiette des droits d’enregistrement est supprimée.
En outre, le dispositif d’exonération est étendu aux plus-values professionnelles réalisées à l’occasion de la cession d’une activité faisant l’objet d’un contrat de location-gérance à une personne autre que le locataire-gérant.
Cession de titres et départ à la retraite du dirigeant : prorogation de l’abattement fixe
Le dispositif d’abattement fixe de 500.000 euros mis en place par la loi de finances pour 2018 en faveur des dirigeants de PME soumises à l’impôt sur les sociétés et partant à la retraite, ne devait initialement s’appliquer qu’aux cessions de titres réalisées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022.
La loi de finances pour 2022 apporte des aménagements en faveur des dirigeants de PME partant à la retraite, à deux titres : le dispositif d’abattement est prorogé pour les cessions de titres réalisées jusqu’au 31 décembre 2014, et le délai dans lequel doivent être cédés les titres après le départ à la retraite du dirigeant est exceptionnellement porté à 3 ans (au lieu de 2 ans).
Modification des règles d’exigibilité de la TVA sur les acomptes liés à des livraisons de biens
La nouvelle loi de finances prévoit que la TVA afférente à des livraisons de biens sera exigible dès l’encaissement d’acomptes, à concurrence du montant encaissé, lorsque le versement d’un acompte intervient préalablement à la livraison du bien.
Les nouvelles dispositions s’appliqueront aux acomptes encaissés à compter du 1er janvier 2023.
Cette nouvelle mesure permettra en pratique aux clients assujettis de récupérer la TVA dès la réception d’une facture d’acompte.
La loi de finances pour 2022 ne comporte pas de mesures de grande ampleur pour les entreprises. Quelques mesures techniques, telles que sur le départ à la retraite des dirigeants et les transmissions d’entreprises annoncées dans le Plan Indépendants du Gouvernement, sont néanmoins concrétisées.