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Droit commercial - Distribution

Notre Cabinet offre des solutions sur mesure pour ses clients dans la rédaction et la négociation de contrats nationaux et internationaux :

  • Vente de produits
  • Prestations de services
  • Distribution et agence commerciale
  • Joint-ventures
  • Baux commerciaux
  • Partenariats industriels

Ce domaine de notre pratique requiert une connaissance approfondie du droit français et européen en matière de concurrence, de responsabilité du fait des produits et de protection du consommateur, de même qu’en matière de conventions internationales applicables à la vente, aux conflits de lois et aux taxes des revenus d’origine étrangère.

Le Cabinet conseille et représente ses clients dans la mise en place et le suivi de leurs projets dans le respect des règles complexes du droit de la concurrence.

Il intervient en particulier dans le cadre de :

  • Pratiques restrictives de concurrence
  • Procédures de concurrence déloyale et parasitisme
  • Procédures de contrôle et/ou perquisitions des autorités ou des administrations compétentes, dont celles des agents de la DGCCRF

Equipe