Les principales mesures fiscales contenues dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020

Face à la crise sanitaire sans précédent à laquelle la France est confrontée, le gouvernement a modifié le budget de l’État pour 2020 à plusieurs reprises. Ainsi, deux lois de finances rectificatives ont été promulguées au printemps, et le projet de 3ème loi de finances rectificative présenté par le Gouvernement le 10 juin 2020 a été adopté définitivement par le Sénat le 23 juillet 2020 et publié au Journal officiel du 31 juillet 2020. Tour d’horizon des principales mesures fiscales contenues dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020 (3ème LFR 2020).

 

  • Remboursement anticipé des créances de carry-back (art. 5 de la 3e LFR 2020)

 

Pour rappel, le mécanisme de report en arrière des déficits ou « carry-back » permet à une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) d’imputer le déficit constaté à la clôture de son exercice sur le bénéfice de son exercice précédent, dans la limite de 1 million d’€. 

Comme l’entreprise a déjà payé l’IS sur l’exercice bénéficiaire précédent, le report en arrière fait naître une créance fiscale à son profit dont le montant correspond au surplus d’impôt précédemment versé. 

Cette créance peut être utilisée pour le paiement de l’IS des exercices clos au cours des 5 années suivant celle de la clôture de l’exercice au titre duquel l’option pour le report en arrière a été exercée. À la fin de ce délai, l’entreprise peut demander le remboursement de la créance qui n’a pas fait l’objet d’imputation.

L’article 5 de la 3e LFR pour 2020 instaure, à titre exceptionnel, la possibilité pour les entreprises de demander dès 2020 le remboursement immédiat de leur solde de créances de carry-back, ainsi que des créances qui viendraient à être constatées en 2020. Cette demande pourra être effectuée jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice clos au 31 décembre 2020.

 

  • Dégrèvement exceptionnel de la cotisation foncière des entreprises au titre de 2020 pour certaines entreprises (art. 11 de la 3e LFR 2020)

 

Les entreprises exerçant leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel peuvent bénéficier d’un dégrèvement exceptionnel de CFE au titre de 2020 pourvu que les collectivités locales dont elles relèvent aient pris avant le 31 juillet 2020 une délibération en ce sens. L’exonération pourra atteindre les deux tiers de la CFE établie au titre de 2020. 

 

  • Déblocage exceptionnel de l’épargne retraite des travailleurs non-salariés rencontrant des difficultés économiques liées à l’épidémie de covid-19 (art. 12 de la 3e LFR 2020)

 

L’article 12 de la loi permet, à titre temporaire et exceptionnel, aux personnes relevant du régime des travailleurs non-salariés qui rencontrent des difficultés économiques du fait de l’état d’urgence sanitaire de débloquer de manière anticipée une partie de leur épargne retraite.

Les contrats dits « Madelin » ainsi que les plans d’épargne retraite individuels pourront faire l’objet d’un rachat total ou partiel par les assurés ou titulaires ayant le statut de travailleurs non-salariés, dans la limite de 8 000 euros par assuré ou titulaire.

La demande de rachat devra être formulée auprès de l’assureur ou du gestionnaire avant le 31 décembre 2020.

Les sommes ainsi rachetées dans ce cadre seront exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 2 000 euros. Ces sommes resteront néanmoins soumises aux prélèvements sociaux pour leur montant total.

Les gérants majoritaires de SARL peuvent bénéficier de cette mesure. 

 

  • Exonération temporaire de droits en faveur de certains dons familiaux (Art. 19 de la 3e LFR 2020)

 

L’article 19 de la 3e LFR 2020 prévoit une exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit, applicable aux dons de sommes d’argent (en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant ou à un arrière-petit-enfant) affectées par le donataire :

  • à la création ou au développement d’une entreprise de moins de 50 salariés dont la direction est assurée par le donataire (dons d’argent familiaux fait au profit d’une PME) ;

L’entreprise doit exercer son activité depuis moins de cinq ans, ne pas encore avoir distribué de bénéfices, ne pas être issue d’une concentration, et doit être dirigée par le donataire.

  • à la construction de sa résidence principale ;

 

  • ou à des travaux de rénovation énergétique (« Travaux et dépenses éligibles à la prime de transition énergétique et réalisés en faveur de la rénovation énergétique du logement dont il est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale »).

Il n’est pas possible de cumuler cette exonération avec d’autres dispositifs de réductions d’impôts (investissements réalisés en outre-mer, souscription au capital de certaines sociétés et parts de FCPI), de crédits d’impôt (emploi d’un salarié à domicile ou pour la transition énergétique), de déduction de charges pour la détermination de ses revenus catégoriels ou de la prime de transition énergétique.

L’exonération porte sur les dons réalisés dans la limite de 100.000 euros par bénéficiaire. 

Cette mesure d’exonération s’appliquera aux sommes versées entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.