Le point sur la loi Santé au travail

jeudi 30 juin 2022

La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail est entrée en vigueur le 31 mars 2022. La loi transpose l'Accord National Interprofessionnel conclu le 10 décembre 2020 par les partenaires sociaux, en vue de réformer la santé au travail et contient des mesures pour décloisonner la santé publique et la santé au travail.


Suivi de la santé des travailleurs

Le suivi en santé au travail est étendu aux intérimaires, aux salariés des entreprises sous-traitantes ou prestataires et aux travailleurs indépendants.

Depuis le 31 mars 2022, il est possible d'organiser des visites médicales à distance, à condition que le salarié soit d'accord et que le dispositif utilisé respecte la confidentialité des échanges.

Afin d'assurer un meilleur suivi des travailleurs, un volet relatif à la santé au travail peut être créé sur accord du salarié dans son Dossier Médical Partagé, que le médecin du travail pourra alimenter.


Visite de mi-carrière

Cette nouvelle visite médicale est créée pour détecter au plus tôt le risque de désinsertion professionnelle. Elle doit être organisée au cours de l’année du 45e anniversaire de tous les salariés (sauf accord de branche prévoyant une échéance différente) ou en même temps qu'une autre visite médicale, organisée dans les 2 ans précédant le 45e anniversaire du salarié. Le Questions Réponses récemment publié par le Ministère du travail précise que la visite peut être organisée à l’initiative du service de prévention et de santé au travail (SPST), de l’employeur ou du salarié. La visite de mi-carrière doit faire l’objet d’une attestation de visite. Lorsqu’elle est couplée à une visite périodique, une seule attestation précisant que la visite de mi-carrière a été effectuée est suffisante.


Rendez-vous de liaison

Lorsque l'arrêt de travail dépasse une durée de 30 jours, l'employeur propose au salarié qui le souhaite un rendez-vous de liaison pendant l'arrêt de travail, en présence du SPST. Ce rendez-vous, qui peut être organisé à distance ou en présentiel, n'est pas une visite médicale mais une réunion d’information du salarié sur les actions et mesures dont il peut bénéficier. Le salarié peut refuser d’y participer et aucune conséquence ne peut être tirée de ce refus.


Visites de pré-reprise et de reprise

Depuis le 1er avril 2022, la visite de pré-reprise s'applique aux salariés en arrêt de travail de plus de 30 jours (au lieu de 3 mois auparavant) et le médecin du travail peut être à l'initiative de cette visite lorsque le retour du travailleur à son poste est anticipé. Dans le cadre de cette visite, le médecin du travail peut proposer, en fonction de l'état de santé du salarié, des mesures d'aménagement de poste.

La visite de reprise est obligatoire pour les salariés ayant eu un accident ou une maladie d'origine non professionnelle ayant entraîné un arrêt de travail de plus de 60 jours (au lieu de 30 auparavant).


Renforcement de la prévention au travail

À compter du 31 mars 2022, l'élaboration du document unique d'évaluation des risques professionnels ne relève plus de la compétence exclusive de l'employeur, qui doit l'établir en associant les référents santé au travail, les SPST et le CSE. Par ailleurs, il doit être conservé pendant au moins 40 ans.

Le contenu du document unique est renforcé :

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, un « programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail » doit fixer la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir. Ce programme devra être présenté au CSE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale.

Nouveauté dans les entreprises de moins de 50 salariés, un plan d’action « de prévention des risques et de protection des salariés » doit être mis en place.

La loi introduit la création du passeport de prévention, qui sera en vigueur au 1er octobre 2022. Toutes les formations suivies par le travailleur sur la santé et la sécurité devront y figurer.

Les membres du CSE bénéficient de 5 jours minimum de formation santé, sécurité et conditions de travail, avec 3 jours supplémentaires en cas de renouvellement de leur mandat. Les membres de la commission SSCT bénéficient de 5 jours supplémentaires de formation. Le financement est pris en charge par l'employeur.


Nouvelle définition du harcèlement sexuel

La définition du harcèlement sexuel dans le Code du travail est étendue aux propos et comportements à connotation sexuelle ou sexiste venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée et à de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.

Contrairement au texte initial, aligné sur le Code pénal, cette nouvelle définition ne retient pas d'élément intentionnel pour constituer le harcèlement sexuel. Le harcèlement sexuel au travail est constitué dès lors qu'il est subi par le salarié et non pas lorsqu'il est imposé par l'auteur ou les auteurs. Les employeurs devront mettre à jour leur règlement intérieur qui doit comporter des dispositions actualisées sur le harcèlement moral/sexuel et les agissements sexistes.


La loi Santé au travail prévoir des mesures pour améliorer le suivi de la santé des salariés et la prévention. Une visite de mi-carrière professionnelle et un rendez-vous "de liaison" sont créés. Le contenu du DUER est renforcé, un passeport de prévention est créé et la définition du harcèlement sexuel au travail est modifiée.