Le PGE résilience

jeudi 19 mai 2022

Afin de soutenir la trésorerie des entreprises affectées par les conséquences économiques du conflit en Ukraine, le premier ministre a annoncé le 16 mars 2021 le lancement d’un Plan de résilience économique et sociale, qui prévoit le renforcement du dispositif existant du Prêt Garanti par l’Etat (PGE) mis en place dès mars 2020.


Qu’est-ce que le PGE résilience ?

Il avait été mis en place au mois de mars 2020 un PGE permettant aux entreprises affectées par la crise sanitaire liée à la covid-19 de s’endetter à hauteur de 25% de leur chiffre d’affaires.

Sur le même modèle, dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, les entreprises affectées par le conflit Russo-Ukrainien pourront solliciter un financement supplémentaire, à compter du 8 avril 2022, qui prendra la forme d’un nouveau Prêt garanti par l’état, à hauteur de 15 % de leur chiffre d’affaires annuel moyen au cours des trois dernières années, afin de faire face à leurs éventuelles difficultés de trésorerie.

Dans les cas où l’entreprise ne dispose pas de 3 exercices comptables, mais seulement de 2 ou d’un seul exercice comptable clos, ce plafond est égal à 15% de son chiffre d’affaires annuel moyen respectivement réalisé sur les 2 derniers ou sur le dernier exercice comptable clos. Dans le cas d’une entreprise qui ne dispose d’aucun exercice comptable clôturé, il convient de calculer le chiffre d’affaires annualisé à partir de la création de l’entreprise.


Comment s’articulent le PGE résilience et le PGE lié à la crise sanitaire du Covid-19 ?

Le PGE résilience est un prêt supplémentaire qui vient en complément de l’éventuel PGE distribué dans le cadre de la crise sanitaire. Ces prêts font l’objet de deux contrats de prêt différents, quand bien même ils seraient demandés en même temps. Ainsi, l’encours total maximum de PGE que les entreprises pourront obtenir sera égal à :

-Le plafond du PGE lié à la crise sanitaire, soit 25 % du chiffre d’affaires constaté sur les deux dernières années et ;

-Le plafond du PGE résilience, soit 15 % du chiffre d’affaires annuel calculé sur les trois derniers exercices clos.


Quelles sont les entreprises éligibles au PGE résilience ?

Les entreprises éligibles au PGE résilience sont celles capables de certifier auprès de leur banque, sur une base déclarative, que leur trésorerie est fortement pénalisée, de manière directe ou indirecte, par les conséquences économiques du conflit en Ukraine.

Cette pénalisation peut être due, à titre d’exemple, à la hausse des prix de certaines matière premières (énergies, céréales, métaux etc.), à des ruptures de chaînes d’approvisionnement, à la suspension de paiements en provenance de la Russie ou de l’Ukraine, ou encore à des sanctions internationales ou à la perte de marchés. Il n’y a pas de conditions relatives à la forme juridique de l’entreprise (hors établissement de crédit et société de financement qui sont exclus), ni de conditions relatives à la taille ou encore à un secteur d’activité spécifique de l’entreprise qui demande à bénéficier du PGE résilience.


Comment obtenir le PGE de résilience ?

Toute demande de PGE résilience peut être adressée par les entreprises directement auprès de leurs banques, afin de connaître leur éligibilité au plan de résilience.

Les demandes seront traitées par la banque au cas par cas en fonction de la situation financière de l’entreprise, de sa capacité de remboursement et de son besoin de financement engendré par les conséquences économiques du conflit en Ukraine.

Contrairement au PGE lié à la crise sanitaire, la distribution du PGE résilience n’est donc pas automatique, et le chef d’entreprise devra justifier de son besoin en trésorerie.

Si l’entreprise est éligible au PGE résilience, elle devra d’abord présenter un plan de trésorerie à la banque. Dans un second temps, il lui faudra auto-certifier, sur déclaration, qu’elle est fortement pénalisée par les conséquences économiques de la guerre en Ukraine.

Dans le cas où une entreprise serait éligible au PGE résilience, elle devra présenter un plan de trésorerie à la banque, avant d’auto-certifier, sur une base déclarative, qu’elle subit réellement un fort impact des conséquences économiques de la guerre en Ukraine.

En cas d’accord de principe entre la Banque et l’entreprise sur l’accord d’un PGE de résilience, il faudra procéder à une demande de prêt via la plateforme Bpifrance, la même plateforme que pour les demandes de PGE liés à la crise sanitaire.


Quelles sont les dates de disponibilité du PGE résilience ?

Le PGE résilience sera disponible, pour le moment, jusqu’à la fin du mois de juin 2022 et pourrait être prorogé ultérieurement, conformément au cadre temporaire instauré par la Commission européenne afin de soutenir l’économie dans le contexte de la crise Ukrainienne, jusqu’au 31 décembre 2022.


Quelles sont les modalités de remboursement du PGE résilience ?

Les bénéficiaires du PGE résilience pourront choisir les règles de remboursement et d’amortissement de leur prêt.

La durée maximale de remboursement du PGE résilience est la même que celle qui était prévue pour le PGE accordé dans le cadre de la crise sanitaire, à savoir 6 ans.

La période minimale de franchise de remboursement est également de 12 mois et les modalités de quotité garantie et de prime de garantie sont également les mêmes. Les principaux réseaux bancaires ont d’ores et déjà confirmé leur engagement à proposer ce nouveau PGE à prix coûtant sur la durée totale du prêt.


Les entreprises affectées par le conflit Russo-Ukrainien peuvent solliciter, depuis le 8 avril 2022 et jusqu’à fin juin 2022, un financement supplémentaire, qui prendra la forme d’un nouveau PGE, à hauteur de 15 % de leur chiffre d’affaires annuel moyen au cours des trois dernières années, afin de faire face à leurs éventuelles difficultés de trésorerie.