vendredi 15 avril 2022
Les entreprises industrielles et commerciales soumises à l’impôt sur les sociétés ou relevant de l'impôt sur le revenu doivent télédéclarer le résultat fiscal de leur exercice clos le 31 décembre 2021 d’ici le 18 mai 2022 au plus tard.
Les principales nouveautés introduites pour la détermination du résultat fiscal des exercices clos le 31 décembre 2021 sont exposées ci-après.
Amortissement des fonds commerciaux
La loi de finances pour 2022 avait codifié le principe de non-déductibilité fiscale des amortissements constitués pour les fonds commerciaux, désormais inscrit dans la loi (article 39, 1, 2°, al. 2 du CGI).
Toutefois, est instaurée de manière temporaire, une exception pour les fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
Pour la détermination du résultat imposable, les amortissements comptabilisés à raison de fonds acquis avant le 1er janvier 2022 doivent donc être réintégrés. Par dérogation, les amortissements comptabilisés pour des fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 pourront être déduits fiscalement.
Exonération des cessions inférieures à un million d’euros
Les plus-values réalisées à l’occasion de la cession de branches complètes d’activité ou d’entreprises individuelles sont exonérées totalement ou partiellement selon la valeur des éléments cédés et sous réserve que l’activité ait été exercée depuis au moins cinq ans.
Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2021, l’exonération est totale lorsque la valeur des éléments transmis est inférieure à 500.000 euros, et partielle lorsque la valeur des éléments est comprise entre 500.000 euros et 1 million d’euros.
En outre, le dispositif d’exonération est étendu aux plus-values professionnelles réalisées à l’occasion de la cession d’une activité faisant l’objet d’un contrat de location gérance à une personne autre que le locataire-gérant.
Neutralité fiscale des aides versées par le fonds de solidarité
Les aides financières versées par le fonds de solidarité ainsi que par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants sont exonérées. L’exonération concerne également les aides à la reprise d’un fonds de commerce pour les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020.
Toutes les autres aides perçues par les entreprises en provenance d’entités publiques ou privées restent toutefois imposables dans les conditions de droit commun.
Majoration du plafond de report en avant des déficits
Les déficits subis par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés sont imputés sur les bénéfices des exercices suivants (« report en avant ») dans la limite d'un plafond d’un montant de 1 million d’euros, majoré de 50 % de la fraction du bénéfice excédant ce seuil et sans limitation dans le temps.
Pour les entreprises bénéficiaires d'abandons de créances de loyers afférents à des immeubles pris en location auprès d'un bailleur avec lequel elles n'ont pas de lien de dépendance au sens de l'article 39, 12 du CGI, la limite de 1 million d’euros est majorée du montant des abandons consentis entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2021.
Dispositif exceptionnel de report en arrière du premier déficit constaté
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ont également la possibilité d’exercer une option pour le « report en arrière » des déficits. L’option ne peut être exercée qu’au titre de l’exercice précédent celui au cours duquel le déficit a été constaté et dans la limite du montant le plus faible entre le bénéfice de cet exercice et 1 million d’euros.
Par dérogation, le premier déficit constaté au titre d'un exercice clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu'au 30 juin 2021 peut sur option, être imputé en totalité sur le bénéfice déclaré des trois exercices précédents.
L'option a dû en principe être exercée au plus tard le 30 septembre 2021 (date limite de dépôt de la déclaration de résultats des exercices clos au 30 juin 2021).
L’examen de conformité fiscale
Un nouvel outil est proposé par l’administration fiscale dans la continuité de la nouvelle relation de confiance avec les entreprises instaurée par la loi ESSOC.
L’examen de conformité fiscale (« ECF ») consiste en la vérification de la conformité comptable et fiscale de certains points d’audit en fonction du régime fiscal de l’entreprise. La mission peut être confiée à un professionnel du chiffre, du conseil et de l'audit (tel qu’expert-comptable, commissaire aux comptes, organisme de gestion agréé et avocat).
Le recours à l’ECF doit être mentionné dans la déclaration de résultat souscrite par l'entreprise en cochant la case prévue à cet effet et en indiquant le nom du prestataire. Il permet, en cas de contrôle fiscal ultérieur, d’éviter l’application d’intérêts de retard.
Les entreprises industrielles et commerciales imposables d'après un régime de bénéfice réel (normal ou simplifié) doivent télédéclarer le résultat fiscal de leur exercice clos le 31 décembre 2021 d’ici le 18 mai 2022. La déclaration doit être souscrite en utilisant le formulaire n° 2065-SD si l’entreprise est passible de l'impôt sur les sociétés ou n° 2031-SD si elle relève de l'impôt sur le revenu, ainsi que leurs annexes respectives.